Francefull timePosted September 9, 2026via passerelles.economie.gouv.fr
You will be redirected to passerelles.economie.gouv.fr to apply.
Source: economie.gouv.fr (French Ministry of Economy and Finance)
Domaine et métier : Finances Publiques/Comptable public
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de Besançon est piloté par un cadre A+, accompagné par un adjoint de catégorie A. Le service est composé de 9 contrôleurs et de 7 agents administratifs et 1 apprenti. Les principales missions du SPFE sont : • l'enregistrement et la conservation des actes notariés relatifs aux mutations immobilières (ventes, donations, hypothèques, etc.) ; • la mise à jour du fichier immobilier, qui retrace l'historique juridique des biens immobiliers et permet d'identifier les titulaires des droits réels ; • le contrôle de la régularité fiscale des actes soumis à enregistrement, en s'assurant du paiement des droits afférents ; • la délivrance d'informations juridiques aux usagers (notaires, administrations, particuliers), telles que les états hypothécaires, certificats de propriété ou copies d'actes ; • la sécurisation des transactions immobilières, en rendant les droits opposables aux tiers et en prévenant les risques de fraude; • la mission d'enregistrement qui recouvre la réception des actes et déclarations (déclarations de succession, déclarations de don ), leur analyse, la liquidation des droits qui en découlent (droits d'enregistrement à titre onéreux ou gratuit, impôt sur la plus-value des résidents et non-résidents) et la ventilation comptable de ces impôts. Le responsable du SPFE accompagne la mise en œuvre des orientations stratégiques du service : en particulier, la maîtrise des délais de publication et d'enregistrement, la qualité du fichier immobilier et le contrôle interne rigoureux des opérations du service. Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, le responsable garantit les bonnes liaisons avec le service de contrôle patrimonial. Le responsable du SPFE devra veiller à accompagner le changement au sein du service et auprès de ses partenaires : déploiement de TDT (traitement des données télé@ctées), E-enregistrement, projet GESFIE),relations avec le SAPF.
- Compétence managériale confirmée : de la pédagogie, de l'écoute et un état d'esprit positif et constructif. - Sens de l'organisation et des priorités : pour garantir le respect des délais et garantir la qualité des travaux, le / la responsable devra faire preuve d'un sens avéré de l'organisation et des priorités - Qualités relationnelles : le poste proposé implique des échanges avec de multiples interlocuteurs (usagers, notaires, avocats, géomètres, etc.) - Rigueur et maîtrise des risques : le responsable de service est le garant de la déclinaison d'un plan de contrôle interne adapté aux enjeux du service, et actualise régulièrement son organisation selon les nouveaux risques identifiés (suppléance, séparation des tâches sensibles, actualisation régulière de l'organigramme fonctionnel du service) - Ouverture pour la modernisation de nos méthodes de travail : le responsable de service utilisera et assurera la promotion des outils innovants dans l'exercice de ses missions (Openlab, Novae, Tchap), il accompagne son service dans la mise en place de ces outils, qui constituent l'un des leviers de transformation des métiers du SPFE Au sein de la DGFIP, l’emploi est un Poste Comptable catégorie C2-1. Sont ainsi éligibles : - les inspecteurs principaux des finances publiques (IPFiP) ; - les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe (Idiv FiP HC) ; - les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale remplissant les conditions statutaires pour postuler à la hors classe (Idiv FiP CN ayant atteint le 3ème échelon et comptant 4 ans de service effectifs dans leur grade). Les conditions statutaires s’apprécient au 31 décembre N-1 (N étant l’année de prise de poste). Pour les fonctionnaires hors DGFIP : selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Lieu d'affectation : BESANCON
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de Besançon est piloté par un cadre A+, accompagné par un adjoint de catégorie A. Le service est composé de 9 contrôleurs et de 7 agents administratifs et 1 apprenti. Les principales missions du SPFE sont : • l'enregistrement et la conservation des actes notariés relatifs aux mutations immobilières (ventes, donations, hypothèques, etc.) ; • la mise à jour du fichier immobilier, qui retrace l'historique juridique des biens immobiliers et permet d'identifier les titulaires des droits réels ; • le contrôle de la régularité fiscale des actes soumis à enregistrement, en s'assurant du paiement des droits afférents ; • la délivrance d'informations juridiques aux usagers (notaires, administrations, particuliers), telles que les états hypothécaires, certificats de propriété ou copies d'actes ; • la sécurisation des transactions immobilières, en rendant les droits opposables aux tiers et en prévenant les risques de fraude; • la mission d'enregistrement qui recouvre la réception des actes et déclarations (déclarations de succession, déclarations de don ), leur analyse, la liquidation des droits qui en découlent (droits d'enregistrement à titre onéreux ou gratuit, impôt sur la plus-value des résidents et non-résidents) et la ventilation comptable de ces impôts. Le responsable du SPFE accompagne la mise en œuvre des orientations stratégiques du service : en particulier, la maîtrise des délais de publication et d'enregistrement, la qualité du fichier immobilier et le contrôle interne rigoureux des opérations du service. Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, le responsable garantit les bonnes liaisons avec le service de contrôle patrimonial. Le responsable du SPFE devra veiller à accompagner le changement au sein du service et auprès de ses partenaires : déploiement de TDT (traitement des données télé@ctées), E-enregistrement, projet GESFIE),relations avec le SAPF.
- Compétence managériale confirmée : de la pédagogie, de l'écoute et un état d'esprit positif et constructif. - Sens de l'organisation et des priorités : pour garantir le respect des délais et garantir la qualité des travaux, le / la responsable devra faire preuve d'un sens avéré de l'organisation et des priorités - Qualités relationnelles : le poste proposé implique des échanges avec de multiples interlocuteurs (usagers, notaires, avocats, géomètres, etc.) - Rigueur et maîtrise des risques : le responsable de service est le garant de la déclinaison d'un plan de contrôle interne adapté aux enjeux du service, et actualise régulièrement son organisation selon les nouveaux risques identifiés (suppléance, séparation des tâches sensibles, actualisation régulière de l'organigramme fonctionnel du service) - Ouverture pour la modernisation de nos méthodes de travail : le responsable de service utilisera et assurera la promotion des outils innovants dans l'exercice de ses missions (Openlab, Novae, Tchap), il accompagne son service dans la mise en place de ces outils, qui constituent l'un des leviers de transformation des métiers du SPFE Au sein de la DGFIP, l’emploi est un Poste Comptable catégorie C2-1. Sont ainsi éligibles : - les inspecteurs principaux des finances publiques (IPFiP) ; - les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe (Idiv FiP HC) ; - les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale remplissant les conditions statutaires pour postuler à la hors classe (Idiv FiP CN ayant atteint le 3ème échelon et comptant 4 ans de service effectifs dans leur grade). Les conditions statutaires s’apprécient au 31 décembre N-1 (N étant l’année de prise de poste). Pour les fonctionnaires hors DGFIP : selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Lieu d'affectation : BESANCON
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
