Francefull timePosted September 17, 2026via passerelles.economie.gouv.fr
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Source: economie.gouv.fr (French Ministry of Economy and Finance)
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Get 5 USD with referral code MONIQU2427 →Domaine et métier : Ressources Humaines/Chargée / Chargé des retraites
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le/La gestionnaire invalidité exerce sa mission au sein de la section « pension civile d’invalidité (PCI) » composée actuellement de 7 personnes. - pour les PCI (invalidité professionnelle) : Il/Elle examine les dossiers établis par les employeurs au sein desquels figurent notamment des pièces rédigées par les experts agréés, les instances médicales et les employeurs. Les documents produits doivent permettre, par exemple, d’attester de l’inaptitude du fonctionnaire à toutes fonctions et de l’imputabilité au service des séquelles dont il est atteint à la suite d’un accident ou d’une maladie. Sont également examinées les demandes de majoration pour assistance constante d’une tierce personne, de pension pour les orphelins atteints d’une infirmité les empêchant de gagner leur vie, certains types de réversion, de radiation des cadres par anticipation, de reconnaissance de maladies de longue latence, etc. Dans ce cadre, le/le gestionnaire invalidité : • Contrôle les droits à pension civile d'invalidité ; • Procède, selon le cas, à la concession de la prestation ou au refus du droit ; • Rédige les projets de complément d'instruction et les notes de refus de droit. - pour les PIC (invalidité non professionnelle) : L’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État prévoit, pour les fonctionnaires atteints d’une inaptitude d’origine non professionnelle, le remplacement de la mise à la retraite avec versement d’une pension civile d’invalidité par un maintien dans les cadres avec versement d’une prestation d’invalidité modulée en fonction de la capacité à travailler. Les dossiers sont constitués par les employeurs qui diligentent la procédure médicale idoine et transmettent le dossier au SRE. Dans ce cadre, le/la gestionnaire invalidité : - contrôle la complétude de la demande de prestation de compensation de l’invalidité (PIC) non professionnelle ; - procède, selon le cas, à la concession de la prestation ou au refus du droit ; - contrôle et procède à la révision des prestations à échéance régulières. Les dossiers sont dématérialisés, dans leur grande majorité. Le poste implique également des échanges avec les employeurs, CGR et d’autres structures administratives. Principales activités : Rédaction - Études, recherches - Conseil - Gestion de procédures - Contrôle, vérification
Le/La gestionnaire invalidité doit être doté(e) d’une bonne capacité d’analyse et être en mesure d’assurer un suivi rigoureux de ses dossiers. Il/Elle doit également être en mesure de travailler en équipe et de faire preuve d’adaptation.
Lieu d'affectation : NANTES
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 4 Baccalauréat
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le/La gestionnaire invalidité exerce sa mission au sein de la section « pension civile d’invalidité (PCI) » composée actuellement de 7 personnes. - pour les PCI (invalidité professionnelle) : Il/Elle examine les dossiers établis par les employeurs au sein desquels figurent notamment des pièces rédigées par les experts agréés, les instances médicales et les employeurs. Les documents produits doivent permettre, par exemple, d’attester de l’inaptitude du fonctionnaire à toutes fonctions et de l’imputabilité au service des séquelles dont il est atteint à la suite d’un accident ou d’une maladie. Sont également examinées les demandes de majoration pour assistance constante d’une tierce personne, de pension pour les orphelins atteints d’une infirmité les empêchant de gagner leur vie, certains types de réversion, de radiation des cadres par anticipation, de reconnaissance de maladies de longue latence, etc. Dans ce cadre, le/le gestionnaire invalidité : • Contrôle les droits à pension civile d'invalidité ; • Procède, selon le cas, à la concession de la prestation ou au refus du droit ; • Rédige les projets de complément d'instruction et les notes de refus de droit. - pour les PIC (invalidité non professionnelle) : L’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État prévoit, pour les fonctionnaires atteints d’une inaptitude d’origine non professionnelle, le remplacement de la mise à la retraite avec versement d’une pension civile d’invalidité par un maintien dans les cadres avec versement d’une prestation d’invalidité modulée en fonction de la capacité à travailler. Les dossiers sont constitués par les employeurs qui diligentent la procédure médicale idoine et transmettent le dossier au SRE. Dans ce cadre, le/la gestionnaire invalidité : - contrôle la complétude de la demande de prestation de compensation de l’invalidité (PIC) non professionnelle ; - procède, selon le cas, à la concession de la prestation ou au refus du droit ; - contrôle et procède à la révision des prestations à échéance régulières. Les dossiers sont dématérialisés, dans leur grande majorité. Le poste implique également des échanges avec les employeurs, CGR et d’autres structures administratives. Principales activités : Rédaction - Études, recherches - Conseil - Gestion de procédures - Contrôle, vérification
Le/La gestionnaire invalidité doit être doté(e) d’une bonne capacité d’analyse et être en mesure d’assurer un suivi rigoureux de ses dossiers. Il/Elle doit également être en mesure de travailler en équipe et de faire preuve d’adaptation.
Lieu d'affectation : NANTES
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 4 Baccalauréat
