Francefull timePosted September 10, 2026via passerelles.economie.gouv.fr
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Source: economie.gouv.fr (French Ministry of Economy and Finance)
Domaine et métier : Finances Publiques/Chargée / Chargé de fiscalité
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré Inspecteur Principal. Pour les fonctionnaires hors DGFIP : selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. 1.Caractéristiques des affaires juridiques de la DDFiP 25 Positionnement : Le responsable du service des affaires juridiques est placé sous l’autorité du responsable de la Division Expertise, Contrôle Fiscal et Recouvrement. Il encadre le service et participe à l’animation de la politique de sécurité juridique et de contentieux de la direction. Caractéristiques du service : Le service des Affaires juridiques est dirigé par un inspecteur principal. Il est composé au total de 9 agents. Le service assure la mission contentieuse et plus particulièrement le contentieux d’assiette pour l’ensemble du réseau infra-départemental. En tant que pôle juridictionnel, il rédige les mémoires devant la juridiction administrative pour le Doubs, la Haute-Saône, le Jura et le Territoire de Belfort Il est l’interlocuteur du Service du contentieux d’appel déconcentré et élabore les projets de mémoires en défense ou les propositions de recours qu’i adresse à ce service. Le service est également chargé de la mission de conciliateur fiscal et intervient comme correspondant du médiateur. Il garantit la sécurité juridique en traitant les rescrits fiscaux.Il contribue à la transformation numérique des métiers juridiques. Il assure la veille juridique auprès de services infra départementaux, et des directions partenaires. 2.Principaux enjeux des affaires juridiques de la DDFiP 25 Le service des affaires juridiques du Doubs du fait de son rôle de pôle juridictionnel, de la diversité et du dynamisme du tissu associatif, économique et du secteur public local traite des dossiers juridiques techniques et aux enjeux souvent très importants. Volume des dossiers traités : 329 dossiers conciliateur, 161 rescrits, 370 contentieux, 111 affaires devant le tribunal administratif. 3.Responsabilités principales du responsable du service Encadrer et animer l’équipe. Assurer le visa technique des dossiers sensibles. Piloter l’activité contentieuse, gracieuse et juridictionnelle. Suivre les indicateurs de performance et les délais de traitement. Assurer le soutien technique aux services du réseau (SIP, SIE, etc.). Représenter la direction auprès des juridictions et partenaires. Participer aux réunions d’encadrement et aux instances de pilotage.
Compétences techniques : - Bonne maîtrise du contentieux fiscal et des affaires juridiques ; - Connaissance de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des professionnels, des impôts locaux ; - Capacité d’analyse et de synthèse juridique ; - Expérience confirmée en pilotage d’activité et management d’équipe. Savoir-faire : - Organisation et animation d’une équipe ; - Suivi et analyse statistique de l’activité ; - Pilotage des délais et de la performance ; - Conduite et accompagnement du changement ; - Qualités rédactionnelles et pédagogiques. Savoir-être : - Forte implication professionnelle ; - Sens des priorités par les enjeux et sens des responsabilités ; - Rigueur et réactivité ; - Qualités relationnelles et sens du dialogue indispensables compte tenu des liaisons essentielles avec les autres divisions de la direction et les autres services partenaires.
Lieu d'affectation : BESANCON
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré Inspecteur Principal. Pour les fonctionnaires hors DGFIP : selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. 1.Caractéristiques des affaires juridiques de la DDFiP 25 Positionnement : Le responsable du service des affaires juridiques est placé sous l’autorité du responsable de la Division Expertise, Contrôle Fiscal et Recouvrement. Il encadre le service et participe à l’animation de la politique de sécurité juridique et de contentieux de la direction. Caractéristiques du service : Le service des Affaires juridiques est dirigé par un inspecteur principal. Il est composé au total de 9 agents. Le service assure la mission contentieuse et plus particulièrement le contentieux d’assiette pour l’ensemble du réseau infra-départemental. En tant que pôle juridictionnel, il rédige les mémoires devant la juridiction administrative pour le Doubs, la Haute-Saône, le Jura et le Territoire de Belfort Il est l’interlocuteur du Service du contentieux d’appel déconcentré et élabore les projets de mémoires en défense ou les propositions de recours qu’i adresse à ce service. Le service est également chargé de la mission de conciliateur fiscal et intervient comme correspondant du médiateur. Il garantit la sécurité juridique en traitant les rescrits fiscaux.Il contribue à la transformation numérique des métiers juridiques. Il assure la veille juridique auprès de services infra départementaux, et des directions partenaires. 2.Principaux enjeux des affaires juridiques de la DDFiP 25 Le service des affaires juridiques du Doubs du fait de son rôle de pôle juridictionnel, de la diversité et du dynamisme du tissu associatif, économique et du secteur public local traite des dossiers juridiques techniques et aux enjeux souvent très importants. Volume des dossiers traités : 329 dossiers conciliateur, 161 rescrits, 370 contentieux, 111 affaires devant le tribunal administratif. 3.Responsabilités principales du responsable du service Encadrer et animer l’équipe. Assurer le visa technique des dossiers sensibles. Piloter l’activité contentieuse, gracieuse et juridictionnelle. Suivre les indicateurs de performance et les délais de traitement. Assurer le soutien technique aux services du réseau (SIP, SIE, etc.). Représenter la direction auprès des juridictions et partenaires. Participer aux réunions d’encadrement et aux instances de pilotage.
Compétences techniques : - Bonne maîtrise du contentieux fiscal et des affaires juridiques ; - Connaissance de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des professionnels, des impôts locaux ; - Capacité d’analyse et de synthèse juridique ; - Expérience confirmée en pilotage d’activité et management d’équipe. Savoir-faire : - Organisation et animation d’une équipe ; - Suivi et analyse statistique de l’activité ; - Pilotage des délais et de la performance ; - Conduite et accompagnement du changement ; - Qualités rédactionnelles et pédagogiques. Savoir-être : - Forte implication professionnelle ; - Sens des priorités par les enjeux et sens des responsabilités ; - Rigueur et réactivité ; - Qualités relationnelles et sens du dialogue indispensables compte tenu des liaisons essentielles avec les autres divisions de la direction et les autres services partenaires.
Lieu d'affectation : BESANCON
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
